Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de réduire les restes à payer au sein de la mission budgétaire défense. Il formule, conformément à la recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022, « une trajectoir...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation de...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domai...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. Expos...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif « d’économie de guerre » concernant l’industrie de défense. Ce rapport évalue les différentes dimensions du dispositif : la politique concernant l’accroissem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3828C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3725C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) Mme Bazin-Malgras, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de soixante-dix ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3714C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3713C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3712C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 19 691 707 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3649C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phili... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 000 0 TOTAUX 500 000 000 500 00... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3642C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phili... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3633C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phili... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 000 0 TOTAUX 500 000 000 500 00... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3490C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Sort indéfini) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M.... Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale. Il indique au Parlement la trajectoire actuelle pour chaque région, en particulier pour les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3489C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Sort indéfini) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M.... Dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions d’accueil des élèves ultramarins dans le premier et le second degré. Il constate notamment l’état des établissements scolaires et les besoins de mise en conformité avec les réalités climatiques des territoires, l... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3488C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Sort indéfini) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phili... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts budgétaires et sociaux de la majoration de la prime d’activité, dans les départements et régions des outre-mer, au niveau des écarts de prix des produits alimentaires constatés avec l’hexagone, territoire... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3487C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Sort indéfini) M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phili... Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé : « f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapproche... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3486C au texte N° 1680 - Article 55 (Sort indéfini) M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M.... À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « justifiant », insérer les mots : « d’un centre d’intérêts moraux et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prioriser l’aide pour le « retour au pays » aux personnes justifiant d’un centre d’intérêts moraux dans un territoire ultramarin. Depuis ma... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org