Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivan...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après les mots « une limite définie par décret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Après ...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits,...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des pé...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé : « Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte...

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articl...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1^er septembre 1961 » les mots : « 1^er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1^er septembre 1961 » les mots : « 1

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due conc...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les salariés du secteur du bâtiment travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mainten...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de fabrication dans les domaines de la métallurgie, de la forge-fonderie et des autres industries de transformation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la pénibilité effective des métiers ». Exposé sommaire : Dans ce titre qui prévoit de chambouler un grand nombre de situations individuelles et notamment celles des assurés ayant connu des carrières avec une forte pénibilité, il est primordial que cette dernière soit clairem...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans au sein de cet article. Ce dispositifs pénalise les assurés commençant à travailler très tôt et les femmes bénéficiant de...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progress...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : De nombreux assurés continuent de travailler, par obligation ou par choix. En faisant ce choix, ils se retrouvent à continuer de payer, sans pour autant avoir le droit à aucune ouverture de nouveaux droits. Il est donc proposé ici de remédier à cette injustice.

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des salariés qui ont acquis un nombre de trimestres cotisés suffisant pour pouvoir partir avant l’âge léga...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des femmes ayant eu un enfant. Il évalue notamment les conséquences du report de l’âge légal de départ à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite sur la branche arrêts maladie de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En reportant l'âge légal de départ à la retraite, le G...