Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15327 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1535 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Minot.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les salariés du secteur du bâtiment travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’applique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans au plus tard pour les salariés du secteur du bâtiment travaux publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.