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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14940 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Minot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite sur la branche arrêts maladie de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
En reportant l'âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement va voir une vague conséquente d'arrêts maladies être déclarés, afin que certains assurés, bien trop épuisés physiquement, puissent arrêter à un âge décent. Il s'agit donc ici d'évaluer les conséquences financières sur la branche de l'assurance maladie.
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