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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15049 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Minot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des salariés qui ont acquis un nombre de trimestres cotisés suffisant pour pouvoir partir avant l’âge légal. »
Exposé sommaire :
Certains cotisants vont se retrouver avec le nombre d'annuités nécessaires pour partir à la retraite, avant l'âge légal de départ à la retraite. Pour autant, ils ne pourront pas partir et profiter de cette retraite bien méritée.
Ces conséquences sur ces assurés, il est primordial de les évaluer et c'est ce que propose ici cet amendement.
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