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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15315 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1533 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Minot.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents de fabrication dans les domaines de la métallurgie, de la forge-fonderie et des autres industries de transformation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’applique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans au plus tard pour les agents de fabrication dans les domaines de la métallurgie, de la forge-fonderie et des autres industries de transformation.
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