Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposé par le Groupe Les Républicains vise à dénoncer la méthode employée par le Gouvernement qui cherche à régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables oblig...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2023, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir a...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, les mots : « 100 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 120 térawattheures par an ». Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléair...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69€ » est remplacé par le montant : « 7,50€ ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 s...

Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en C...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile », les mots : « 1000 euros par bénéficiaire et par bimestre ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux employeurs qui le souhaitent d’attribuer une prime défiscalisée tous les deux...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » I...

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un « chèque carburant » au bénéfice des associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient donc de leur...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales sans modulation. Exposé sommaire : Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les cl...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supp...

I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° À la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant. Exposé sommaire : De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppre...

I. – Après le mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la ta...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – les produits alimentaires issus de circuits ...