Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 223 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cordier, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Rolland, M. Vatin, M. Dubois.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendre les personnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leur conjoint.
Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005: l’autonomie de la personne handicapée inscrite dans cette loi n’est pas totalement effective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.