Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant.
Exposé sommaire :
De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale, ce tout particulièrement en période d'inflation.
De nombreuses personnes âgées aux revenus modestes connaissent déjà une forme de paupérisation.
C'est pourquoi cet amendement demande qu'un rapport sur l'opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.