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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après le mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux ménages par l’exclusion des pensions alimentaires du revenu imposable.
La mesure bénéficierait à près de 160 000 ménages, essentiellement des femmes.
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