Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Explications de vote)

Supprimer les alinéas 50 à 61. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la suppression des dispositions contenues au III de l’article 17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateurs proposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme (« Power purchase agreement »). Ces dispositions prévoient notamment l’app...

Titre IV bis Mesures de protection des consommateurs dans la transition énergétique Art. 19 quater. – I. – L’article L. 331‑1 du code de l’énergie est complété par les mots : « parmi Électricité de France et les entreprises locales de production d’électricité. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs d’Enedis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'augmentation des effectifs d'Enedis, le gestionnaire du réseau ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui vise à rendre automatique l'obtention d'une autorisation d'exploiter des installations de production d'énergies renouvelables dès lors qu'un porteur de projets de production d'énergies renouvelables a été désigné lauréat d'un appel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie éolienne. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l’énergie éolienne relatifs à la création d’un fonds de sa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie photovoltaïque. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l’énergie photovoltaïque que pourrait engendrer la cr...

I. – Après le titre II du livre II du code de l’énergie, sont insérés un titre II bis et deux articles L. 223‑1 et L. 223‑2 ainsi rédigés : « Titre II bis « Tarification incitative à la maîtrise de la consommation énergétique « Art. L. 223‑1. – Les autorités publiques garantissent, pour chaque résidence principale et pour c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article au motif qu'il permet des dérogations importantes à la loi Montagne aux conséquences insuffisamment mesurables pour ces territoires riches en biodiversité et exposés à l'artificialisation. En effet, cet article vise à faciliter l'implantation de p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Ce rapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 11 decies introduit par le Sénat. Cet article fixe, sans évaluation approfondie des besoins, sans étude d'impact adéquate, sans procédure de concertation du public appropriée, un nouvel objectif de politique énergétique nationale, à savoir l'obje...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où le photovoltaïque représenterait 208 GW des capacités installées en France en 2050. Exposé sommai...

Les statuts de la société anonyme EDF Renouvelables sont modifiés par l’ajout d’une clause prévoyant une inaliénabilité totale des actions de cette société pendant une période de dix ans. Les modalités d’application du présent articles sont précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que la branche renouve...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17, qui prévoit d’encourager la fourniture d’énergie à travers des contrats de vente directe entre acteurs privés, producteurs et consommateurs finaux d’énergie (un nouveau dispositif également connu sous le nom de « power purchase agreement » ou ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La pratique des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances est devenue monnaie courante au Parlement. Les parlementaires du groupe France Insoumise- NUPES sont opposés à ces pratiques qui privent le Parlement de ses compétences législatives, d’autant plus que les ordonnances prises sur le fondemen...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 » la référence : « à l’article L. 211‑2 ». II. – En conséquence, aux alinéas 11 et 13, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souh...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique entièrement alimentée d’énergie renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons verser au débat l'étude définissant les...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant de la perturbation des habitats des espèces d’oiseaux et de chiroptères, ainsi que de l’évolution de la mortalité pour ces deux espèces aux abords des installations terrestres de production d’électricité utilisant ...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concern...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181‑8 donne lieu à une instruction en application de la présente section. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée en...