Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1723 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3493 3517
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Gatel, Mme Mette, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , qui engage le pronostic vital, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer d'un lien entre l'affection grave et incurable et une mort à venir occasionnée par la maladie. De fait certaines maladies peuvent être graves, incurables, en phase avancée, sans pour autant occasionner la mort. L'ajout de l'amendement permet de rappeler le lien nécessaire entre l'affection et la mort.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.