Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclue des conditions légales d’attribution des aides telles que définies dans le présent chapitre, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2‑3 du code pénal » Exposé sommaire :...

le II de l’article L114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -les mots « un trentième » sont remplacés par « un dixième » -les mots « huit fois » sont remplacés par « dix fois » -les mots « seize fois » sont remplacés par les mots « vingt fois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions minimales encou...

Après l’article 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article 111‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1-1. – Est exclu des conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des...

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

Compléter l’article L-114-17 du code de la sécurité sociale par un III ainsi rédigé : « III – En cas de récidive de fraude intentionnelle établie, la personne concernée se voit suspendre toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq années. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre le versement des aides sociale...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « garantit », le mot : « procède ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'obligation de l'employeur, qui n'est pas de « garantir » le versement d'une somme au moins ...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le signe : « , » est remplacé par les mots : « ainsi que » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres ains...

I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositio...

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1^er septembre 2023, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs. Exposé sommaire : Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est mar...

I. – L'Etat peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ai...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux arrêts de travail prescrits aux assurés domiciliés au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Expo...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, le contrôle financier des établissements pour personnes âgées dépendantes par les chambres régionales des comptes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En pa...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : »personnes« sont insérés les mots : »présentant une addiction« . Exposé sommaire : La loi N° 2022-296 du 2 mars 2022 visait à démocratiser le sport en France. Elle avait rendu possible la prescription d’...

I. – L'Etat peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, la mise en place du reste à charge zéro pour les seules entreprises dont le siège sociale est situé en France. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En partic...

Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑1-1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des ...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par décret. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale. Exposé sommaire : Cet amendement vise avant tout à attirer l’attention du Gouvernement sur la problémat...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, harmoniser les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif, en excluant du calcul des minima des conjoints, les pensions de réversion. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 27 En effet, l'article vient donner le plein pouvoir au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale afin de fixer la baisse des tarifs des actes de biologie médicale. Cet article est contraire à tout les objectifs défendus par ...