Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS762 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Marchio, M. Frappé.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmise au demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Transmise dès la signature du contrat d’engagement, la grille d’exigences clarifierait les attentes dès le début, favorisant ainsi une meilleure compréhension des responsabilités.
De même, cette approche garantirait que les sanctions soient proportionnées par rapport aux violations.
En effet, des sanctions trop fortes qui seraient prises à l’encontre du demandeur d’emploi, pour des omissions mineures, entraîneraient des dommages importants, qui pourraient être difficiles à surmonter, pour ces personnes déjà fragilisés par leur situation.
Aussi, par exemple, la non-présentation à une réunion avec un agent de l’organisme référent, sans motif valable, devrait ainsi induire une sanction bien plus faible qu’une succession de rendez-vous manqués.
En instaurant une échelle de sanctions progressives, nous offririons aux demandeurs d’emploi la possibilité de s’adapter à leurs obligations et de corriger leur comportement en cas de non-respect.
Des initiatives de ce genre sont déjà en vigueur dans d’autres pays européens, comme le Danemark.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.