Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les p...

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les culture...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions possibles de l’assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur les éoliennes et hydroliennes, sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à l’autorité de sûreté nucléaire, afin de planifier la sortie du nucléaire, avec comme perspective l’atteinte du 100 % d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 19 qui encourage le développement de différents types de gaz, notamment en étendant aux « gaz bas-carbone » les contrats d’expérimentation biogaz. Le « gaz bas-carbone » tel que défini dans cet article est un « gaz constitué principalement de méth...

L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au soutien technique et financier de l’Agence de la transition écologique (ADEME) à l’hydrogène vert et aux solutions innovantes relatives au stockage de l’énergie. Il évalue leur caractère écologique, notamment leur ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où les bioénergies représenteraient 2 GW de capacités installées en France en 2050. Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens financiers et humains alloués au contrôle du respect des proportions maximales de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) pouvant approvisionner les méthaniseurs définis par l’article prem...

Le premier alinéa de l’article L. 314‑21 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs qui suspendent ou résilient, à leur initiative et avant son terme, un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 314‑18 ne peuvent y bénéficier une nouvelle fois à l’avenir. » Exposé sommaire : Par ce...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfait...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité publique informe sans délais le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prévu par l’article L. 524‑1 ou, le cas échéant, la Commission locale de l’eau prévue par l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, de la mise en place de ce fonct...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques des producteurs d’énergie renouvelables, bénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif de tirer profit de l’envolée des prix de marché » E...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l’éolien terrestre représenterait 74 GW des capacités installées en France en 2050. Exposé sommai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, en précisant la trajectoire du tarif d’achat réglementé. Ce rapport analyse les réseaux et les sites. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous propos...

I. – Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La proportion de matériaux et d’équipements nécessaires au projet ayant subi leur dernière transformation substantielle en France ou la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et équipements nécessaires au projet qui est produite en France...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 223 sexies A. – I. – A. Il est institué un...