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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE404 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Avant l'article 20
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » ;
II. – Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicables pour la définition des ménages les plus modestes mentionnés au I du présent article.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi est exempt de toute disposition relative à la planification de la sobriété énergétique. Le mot sobriété n’apparaît pas une seule fois dans le texte. Pourtant, tous les rapports et experts s’accordent pourtant sur le fait que la sobriété et l’efficacité énergétiques sont la condition sine qua non pour atteindre le 100 % renouvelables. La meilleure énergie est celle qui n’est pas consommée. La rénovation thermique s’impose donc pour permettre l’atteinte rapide d’une production d’énergie renouvelable permettant de répondre aux besoins réels.
Cet amendement, reprenant une proposition de loi LFI portée par Aurélie Trouvé, vise à instaurer un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale et à interdire réellement la location des passoires thermiques sur tout le territoire français.
En effet, pour l’heure, la procrastination irresponsable du Gouvernement superposée au chaos du marché de l’énergie nous place dans une situation d’extrême urgence climatique et sociale. Ainsi, 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique. Or, l’an dernier, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire thermique. À ce rythme, il faudrait deux millénaires pour rénover l’ensemble des passoires thermiques du pays.
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