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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE486 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Avant l'article 20
L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix.
« La disposition du premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix et afin d’assurer à tout citoyen la sécurité matérielle et des moyens dignes d’existence, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, d’urgence sociale, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché, notamment dans les secteurs de l’énergie. Il précise sa durée de validité. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, en plus des possibilités immédiates de blocage des prix par décret, d’étendre les situations dans lesquelles il est possible de bloquer les prix pour les produits de première nécessité, notamment les carburants et l’énergie. Il s’agit d’une mesure d’urgence sociale autant que d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
En effet, en refusant de bloquer les prix, le Gouvernement a enrichi le trésor privé (notamment les fournisseurs d’énergie) en puisant dans le trésor public. C’est autant d’argent qui n’a pas pu être investi au bénéfice de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il y a pourtant urgence : la France est le seul pays de l’Union européenne a ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des renouvelables en 2020. Les milliards de dividendes versés aux actionnaires, notamment ceux de Total, faute de taxation des superprofits, sont autant d’argent qui n’ont pas non plus été investis dans la bifurcation écologique.
Nous proposons donc de bloquer les superprofits... en bloquant les prix ! Un véritable blocage des prix peut être endossé par les entreprises ayant profité des hausses de prix pour maintenir des marges et accumuler des bénéfices extravagants. En effet, la crise énergétique n’est pas un fléau pour tout le monde. Les entreprises du CAC40 ont enregistré au premier semestre 2022 des bénéfices supérieurs de 26 % à l’année passée, pour près de 73 milliards d’euros. Les géants de l’énergie font des profits colossaux, mais c’est aussi le cas du transport maritime, de l’industrie du luxe, du milieu bancaire.
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