Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

À l’alinéa 6, substituer le mot : « au regard », le mot : « pour atteindre » Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le caractère contraignant du respect des objectifs définis par la PPE dans le cadre de la définition des zones prioritaires d’implantation d’ENR. En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment que la définitio...

Compléter les alinéas 10 et 11 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un vote de l’organe délibérant justifie la décision de ne pas identifier de zones prioritaires d’implantation ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction de l’article 3 proposé par le gouvernement, les collectivités, communes et EPCI disposent de l’entière liberté ...

À l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’entrée en vigueur de cette mesure soit plus ambitieuse. Les alertes des scientifiques se multiplient tout comme les événements climatiques extrêmes. Il est urgent de planifier la bifurcation écologique avec des mes...

Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du pro...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret, » insérer les mots : « pris après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la notion - trop floue - de sites "dégradés", sur lesquels pourraient être ...

Titre IV bis Mesures de sobriété énergétique Art. 19 quater. – Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées , qui ne sont pas principal...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « un ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolienne d...

Titre IV bis Mesures de sobriété énergétique Art. 19 quater. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; 3° L’article L. 581‑14‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Ce projet de loi est e...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolienn...

I. – Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Les logements dont le niveau de performance au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la constructi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la commission nationale du débat public (CNDP). Ce rapport analysera en particulier les besoins humains de la CNDP alors que les activités de la CNDP sont amenées à se multiplier dans le cadre...

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfait...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contribuer à prévenir les risques liés aux dérives potentielles de la méthanisation pour l’environnement. Il propose à cet effet que les installations de production de biogaz, d’électricité et de chale...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs d’agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL). Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 quater ajouté par le Sénat qui constitue une régression au droit de l’environnement en introduisant la possibilité d’abaisser encore les débits minimaux restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau. Ces débits minimau...

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 4° ter du I, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater De porter la part des énergies renouvelables en autoproduction à 60 % de la consommation d’électricité des centres de traitement de données d’ici à 2030 ; » ; 2° Le II est complété pa...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la prog...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un pôle public de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour la création d’un pôle public de l’énergie. L’énergie est un bien...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’installation de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP)dans les outre-mer et plus spécifiquement à La Réunion, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique et de dével...