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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE514 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 4° ter du I, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater De porter la part des énergies renouvelables en autoproduction à 60 % de la consommation d’électricité des centres de traitement de données d’ici à 2030 ; » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les centres de traitement de données qui ne respectent pas en 2030 la part de la consommation annuelle mentionnée au 4° quater du I du présent article, l’État ne peut pas délivrer de nouvelle autorisation ou d’autorisation d’extension prévue au titre I du livre V du code de l’environnement en vue de l’installation ou de l’extension d’un centre de traitement de données. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter la part d’autoproduction d’énergies renouvelables des centres de données à 60 % d’ici 2030, notamment par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
Les centres de données qui ne respectent pas cette part d’ici 2030 ne pourront se voir attribuer d’autorisation d’extension ICPE. Les nouveaux centres de données qui voudraient ne pourront pas non plus avoir une autorisation ICPE s’ils ne respectent pas cette part.
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