Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Après l'article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 7 du projet de loi ! Il prévoit une procédure dérogatoire d'extrême-urgence pour l'expropriation, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessa...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « un », insérer les mots : « projet de ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est, par dérogation à l’article L. 2124‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124‑1 du même...

Dans un délai de six mois après le vote de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les options de financement du programme de relance nucléaire proposé. Ce rapport présente notamment les intentions du Gouvernement s’agissant de la mobilisation de l’épargne réglementée, en contrepoint d’autres usages tels que dé...

Tous les ans, le Gouvernement, en lien avec les autorités indépendantes compétentes, remet au Parlement un rapport présentant l'état et l'évolution des efforts de vigilance mis en place par les entreprises du secteur et leurs sous-traitants pour prévenir et réduire les risques sociaux et environnementaux propres à la filière nucléaire, et pour ...

Toute entreprise soumise à l’obligation créée par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui contrôle une filiale active dans le secteur de la construction ou de l’opération d’installations nucléaires ou d’infrastructures nécessaires à celles-ci, ou une filiale ...

I. – Un décret en Conseil d’État, pris en lien avec les ministères concernés et l’Autorité de sûreté nucléaire, organise la mise à jour et le développement du répertoire national des certifications professionnelles et du répertoire spécifique concernant les métiers de la filière nucléaire et les habilitations et certifications obligatoires pour...

I. – Lorsque l’exploitant d’une installation nucléaire de base recourt à la sous-traitance, l’entreprise désignée est légalement enregistrée dans un État membre de l’Union européenne qui présente un niveau de réglementation dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au moins équivalent à celui en vigueur en France. II. – L...

I. – L’article L. 4523‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4523‑7. – Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par dérogation à l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisati...

Le I de l’article L. 1333‑13 du code de la santé publique est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Toute contamination interne aux rayonnements ionisants fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que toute contamination aux rayonnements ionisants fasse l'objet d'une déclarat...

La plateforme unique de suivi des travailleurs du nucléaire de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire regroupe les données de l’ensemble des travailleurs du secteur du nucléaire dont les travailleurs intervenant pour le compte de sous‑traitants. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la plateforme unique de su...

L’exploitant d’une installation nucléaire de base prend en compte l’existence d’un plan de prévention des risques, du suivi médical régulier pendant et après le contrat de travail tel que décrit à l’article L. 4624‑2 du code du travail, ainsi que leurs qualités, parmi les critères d’évaluation de la qualité des offres des entreprises soumission...

Le II de l’article L. 4624‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant, fait l’objet d’un suivi médical régulier, conformément à l’article L. 4625‑1. Un suivi médical post‑professionnel est obl...

I. – L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à ...

Un moratoire sur le stockage de déchets industriels dangereux en profondeur ou en subsurface, en particulier sur le projet de Centre industriel de stockage géologique dit « Cigéo » est décrété. Il ne pourra être mis en place qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers ...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sureté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’exploitan...

I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑17‑1. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable pénalement des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire défini au premier alinéa du présent article peuvent être autorisés, par dérogation au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 5, qui prévoit une nouvelle dérogation injustifiée à la loi "Littoral" pour les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l'exploitation d'un réacteur électronucléaire, ainsi que...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « peuvent » sont insérés les mots : « , à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques comprenant y compris les frais de démantèlement des installations et de renaturation des sols, ». Exposé sommaire : En commission, la réécriture de cet article a supprimé la précision que l’antici...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous revenons sur la suppression...