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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 537 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Après l'article 9 A
Toute entreprise soumise à l’obligation créée par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui contrôle une filiale active dans le secteur de la construction ou de l’opération d’installations nucléaires ou d’infrastructures nécessaires à celles-ci, ou une filiale active dans le secteur de l’expertise et des services aux installations nucléaires, à tous les niveaux de sous-traitance, doit inclure, dans son plan de vigilance annuel, une section spécifique qui présente les mesures de vigilance sociale et environnementale mises en place par ses filiales opérant dans le secteur nucléaire en France ou à l’étranger, pour chaque étape de la chaine de valeur (extraction, transport, construction, exploitation, maintenance, entretien, sûreté, sécurité, retraitement, décommissionnement et démantèlement) où ces filiales sont impliquées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons amener les entreprises opérant dans l'industrie nucléaire à un effort accru de planification et de transparence quant aux efforts de vigilance sociale et environnementale qui leur incombent.
L'organisation de l'industrie nucléaire est extrêmement concentrée autour d'une dizaine d'entreprises d'envergure nationale qui ont très souvent structuré de nombreuses filiales dans tous les métiers du secteur. Cette stratégie leur permet d'intervenir à toutes les étapes de la chaine de valeur de l'atome en tant que prestataires auprès des deux grands commanditaires français que sont EDF (production électronucléaire) et Orano (chaine du combustible). La loi de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères oblige les entreprises françaises de plus de 5000 salariés à produire un plan de vigilance annuel : dans ce contexte, le fractionnement en filiales, souvent des TPE ou des PME, invisibilise la spécificité des efforts de vigilance spécifiques aux activités nucléaires.
C'est pourquoi nous proposons que les entreprises françaises ou étrangères soumises à la loi de 2017 soient amenées à inclure, dans leur plan de vigilance annuel, une section spécifique qui donne à voir les efforts engagés pour prévenir et réduire les risques sociaux et environnementaux propres au secteur, et réparer d'éventuels dommages.
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