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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 527 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11 (consulter les débats)
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sureté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’exploitant. L’exposition maximale au rayonnement ionisant est abaissée à 10mSv/an pour les personnels de catégorie A et 3mSv/an pour les personnels de catégorie B. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection soient exclusivement assurées par les agents statutaires de l'exploitant, afin de limiter les possibilités d'accident et les conséquences graves sur les salariés.
Des travailleurs moins payés, moins protégés, sont moins à même d’accomplir leurs tâches dans des conditions favorables au maintien de la sûreté et de la sécurité des centrales nucléaires de production d’électricité et autres installations nucléaire de base, impératif partagé par tous comme l’avaient montré les conclusions de la commission sûreté et sécurité nucléaire tenue à l’Assemblée nationale en juillet 2018. Ce rapport comporte plusieurs recommandations relatives aux liens entre sûreté nucléaire et statut des travailleurs sous‑traitants. L’accident inédit de la chute du générateur de vapeur de la centrale de Paluel en 2016 est révélateur des failles et des dangers graves liés à la sous‑traitance en cascade.
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