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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 534 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Après l'article 9 A
I. – L’article L. 4523‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4523‑7. – Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par dérogation à l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et aux articles L. 2315‑36 et suivants du code du travail, est créée au sein du comité social et économique. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est interprofessionnel. Il traite à égalité tous les travailleurs intervenant sur les installations nucléaires, qu’ils soient salariés directs de l’exploitant ou travaillant pour le compte d’un sous‑traitant.
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail maintient son rôle de contrôle et de surveillance. Il est doté de la personnalité morale. Il peut requérir une expertise judiciaire auprès de la juridiction compétente. »
II. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des installations nucléaires exerce les missions et assure son fonctionnement dans les conditions antérieures aux dispositions prévues par l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la création d'un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par dérogation à l'ordonnance du 22 septembre 2017, pour les travailleurs intervenant sur les installations nucléaires, aussi bien pour les salariés directs que pour les sous-traitants.
Le but de cet amendement est donc que le CHSCT exerce ses missions dans les conditions antérieures aux dispositions prévues par l'ordonnance du 22 septembre 2017.
En outre, nous tenons à rappeler que nous sommes pour la restauration des CHSCT dans les entreprises d'au moins dix salariés, qui ont montré leurs bienfaits sur l'amélioration des conditions de travail et la protection de la santé des travailleurs. Nous souhaitons également que leurs moyens soient augmentés et leurs avis rendus contraignants.
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