Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 539 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Dans un délai de six mois après le vote de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les options de financement du programme de relance nucléaire proposé. Ce rapport présente notamment les intentions du Gouvernement s’agissant de la mobilisation de l’épargne réglementée, en contrepoint d’autres usages tels que définis par l’article L. 221-5 du code monétaire et financier.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les modalités de financement de la relance du programme nucléaire français, en particulier le recours à l’épargne réglementée à cette fin.
L’encours global d’épargne sur LA et LDDS atteignait 510 milliards d’euros en 2022, soit 40 milliards de plus en un an.
Seuls 59,5 % de l’encours global d’épargne sont centralisés à la Caisse des dépôts (via le fonds d’épargne dédié), soit un peu plus de 320 milliards d’euros tandis que le solde supérieur à 200 milliards d’euros reste en dépôt dans les banques commerciales collectrices sans de réelles obligations d’emplois ni contreparties d’intérêt général : 80 % de l’encours d’épargne réglementée non centralisé à la CDC est consacré au financement des PME, 10 % au financement de la transition énergétique, 5 % à l’économie sociale et solidaire.
S’agissant de la part centralisée, les prêts sur fonds d’épargne CDC ont financé plus de 80 % de la construction du parc social actuel (environ 4,3 millions de logements), et le besoin de logement ne faiblit pas, au contraire : les associations spécialisées évaluent les besoins entre 150000 et 200000 nouveaux logements annuels.
De même, la rénovation thermique du parc social, les énergies renouvelables, l’adaptation au changement climatique (dans les zones littorales et fluviales, notamment) sont des chantiers d’intérêt général prioritaires.
La mobilisation de l’épargne populaire pour les nouveaux EPR s’opérera à concurrence de ces chantiers. En outre, hautement capitalistiques, les projets nucléaires sont spécifiques par leur taille et leur durée. Le domaine du nucléaire est très éloigné du savoir-faire de la CDC.
Il apparaît donc indispensable au Parlement de disposer des éléments d’analyse et de planification financière avant la discussion puis le vote de la Loi de programmation Energie-Climat.
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