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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« un »,
insérer les mots :
« projet de ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est, par dérogation à l’article L. 2124‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124‑1 du même code »
les mots :
« et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code de l’environnement ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir les dispositions supprimées en commission établissant que la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines.
L'IRSN souligne en effet qu'"en cas d'inondation, les effets sur la sûreté des centrales peuvent être multiples et impacter le bon fonctionnement des installations. Il peut être difficile, voire impossible, de se rendre sur l'installation concernée à la suite d'un glissement de terrain ou d'une inondation des voies d'accès. Des débris peuvent de plus obstruer les prises d'eau nécessaires au refroidissement des installations. Ce refroidissement est en effet vital pour la sûreté, car la perte de la source froide peut entraîner la fusion du cœur du réacteur et donc un accident nucléaire. L'inondation des locaux peut également engendrer l'endommagement ou la perte d'équipements importants pour la sûreté."
Et de premiers modèles combinant à la fois les données récentes des marégraphes et les observations historiques sur les niveaux de mer ont été testés par les chercheurs de l’IRSN au cours des dernières années. Ils ont montré des risques d’inondation plus élevés que les calculs précédents pour des centrales côtières françaises telles que celles du Blayais et de Gravelines (Nord).
La centrale du Blayais avait notamment frôlé la catastrophe à la suite d'une inondation en 1999 : les vagues étaient entrées dans la centrale endommageant le système de refroidissement. En Gironde toujours, le trait de côte pourrait reculer de 290m à 479m selon les prévisions du GIEC. La commune de Braud-et-Saint-Louis où est implantée la centrale du Blayais serait régulièrement sous les eaux. Il est inenvisageable d'accorder des concessions d'utilisation du domaine public maritime pour la construction de réacteurs électronucléaires dans ce type de conditions.
Notre groupe s'oppose par ailleurs par cet amendement à la création d'une nouvelle procédure dérogatoire sans déclaration d'utilité publique préalable pour la délivrance de concessions d'utilisation du domaine public maritime nécessaires à la réalisation d'un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate d'une installation existante.
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