Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Supprimer les alinéas 3 à 15. Exposé sommaire : L’article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 3 à 6 visent à augmenter la quantité de biocarburants au sein des carburants fossiles. Ainsi, les tarifs en euros par hectolitre pou...

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « Les B et C » les mots : « Le C ». II – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Le B du I entre en vigueur le 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : L’année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d’EDF avec seulement 280...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, même les petites entreprises qui polluent très peu (« dont le niveau d’intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ») seraient soumises à ce marché du carbone. Pour la compétitivité de nos entreprises, il est indispensable ...

Supprimer les alinéas 49 à 52. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 48 concernent les tarifs réduits pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union. D’une part, ils reculent la date à partir de laquelle les industries pourront compter sur un tarif réduit à 2024 et non 2022. D’autre part, ils aug...

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au nombre : « 2,79 » le nombre : « 0,59 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au nombre : « 3,89 » le nombre : « 1,14 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I – À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués dans l’Union européenne. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués en France. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

À l’alinéa 13, après le mot : « systèmes » insérer les mots : « fabriqués dans l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir...

À l’alinéa 13, après le mot : « systèmes » insérer les mots : « fabriqués en France ». Exposé sommaire : Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d'EDF avec seulement 280/300 TWh. Là où 393 TWh avaient été produits en 2018 et 379,5 TWh en 2019. Pour l'instant, EDF estime qu'elle n'aura pas retrouvé sa production antérieure à 2019 en 2024. Aussi et alors même...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le montant prévu au 6° entre en application à partir du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction des alinéas ne permet une compréhension suffisamment claire. Par conséquent, la budgétisation déjà en préparation par les intercommunalités se trouvera ent...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 59 665 » le nombre : « 84 100 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service...

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Pa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». 2° Après le premi...

I. – Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agri...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...