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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2962A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1845A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. »
2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. »
3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une taxation sur les importations de bovins, accrues par l’accord CETA. Il permet ainsi de mettre fin à la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que les risques sur la santé des Français que créent ces importations incontrôlées.
Le CETA supprime les droits de douane entre le Canada et l’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité par les élites mondialistes, ce traité aura des effets positives quasi-nul sur l'économie du pays. A l'inverse, l'impact négatif sur la filière bovine française sera important.
Alors que l'Europe a connu plusieurs scandales alimentaires et sanitaires, la Commission Européenne, reconnaissait en 2020 que le système actuel ne pourrait garantir un contrôle du respect des normes dans ces importations. De plus, il est totalement incohérent de favoriser l'importation de boeuf alors que notre pays dispose d'une filière d'excellence. C'est un non-sens écologique, économique et patriotique.
Ce traité est donc néfaste pour l'économie française, pour la protection de la filière bovine, pour la santé de nos compatriotes et pour l'écologie. C'est pourquoi cet amendement vise à taxer ces importations.
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