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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3076A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant prévu au 6° entre en application à partir du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La rédaction des alinéas ne permet une compréhension suffisamment claire. Par conséquent, la budgétisation déjà en préparation par les intercommunalités se trouvera entravée et plus difficile. Pour un effet d’efficacité de l’élaboration des budgets intercommunaux, il est important de supprimer les alinéas susmentionnés.
Aussi, l’augmentation forfaitaire provoquée par ces alinéas, par transfert des coûts, sera de facto portés par les intercommunalités puis les consommateurs. Dans un contexte de coûts de vie particulièrement élevés et dont les perspectives ne font pas entrevoir quelque ralentissement de leur flambée, il est important de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Cela doit passer par une réduction des augmentations forfaitaires aux coûts portés par ces derniers.
La non-suppression des alinéas 35 et 39 requiert un délai de mise en oeuvre afin de ne pas perturber les préparations des budgets des intercommunalités ainsi que d'éviter des coûts supplémentaires portés par les consommateurs durant l'année 2023, une année qui sera marquée par l'imprévisibilité des prix.
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