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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1685 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 18
Supprimer les alinéas 4 à 10.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets.
Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des effets pendant dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public alors que le plafond fixé par le CESEDA était jusqu’ici de trois ans. Cet ancien article 10 bis a été réintégré par un amendement du rapporteur à l'article 18. Nous déposons à nouveau notre amendement de suppression. Ce véritable bannissement qui prive l’étranger de la possibilité de faire une demande de visa en bonne et due forme après exécution d’une mesure d’éloignement a de graves effets sur les droits des personnes. Elle empêche également l’étranger de bénéficier d’une régularisation ultérieure.
La durée de cette mesure est fixée par l'autorité administrative qui doit normalement tenir compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et de la menace grave à l’ordre public que le maintien de l’étranger sur le territoire représenterait.
Le ministère de l’Intérieur érige l’instrumentalisation du critère de la menace à l’ordre public en doctrine de gouvernement. Les services préfectoraux multiplient en conséquence l’édiction d’OQTF de manière aveugle à des fins de communication politique, ce qui a un effet direct sur l’édiction d’IRTF. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’aggravation de ce dispositif."
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