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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1584 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 15
I. – À titre expérimental, par dérogation à l'article L.635-1 du code de la construction et de l'habitation, les autorisations préalables de mise en location son mises en œuvre sur l'ensemble du territoire des communes ou établissement public de coopération intercommunal participants à l'expérimentation, telle que ces autorisations sont prévues aux articles L. 635-2 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation.
II. – Le I est applicable à au moins dix communes ou établissements publics de coopération intercommunal de plus de 250 000 habitants, pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'expérimentation.
Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci et à son éventuelle pérennisation.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'expérimenter le ""permis de louer"" sur l'ensemble de plusieurs commune de plus de 100 000 habitants.
Les débats en commission concernant l'article 15, qui pénalise les ""marchands de sommeil"", nous semblent aller dans le bon sens. Les personnes étrangères en situation de vulnérabilité sont souvent les victimes des propriétaires peu scrupuleux qui leur imposent des conditions de vies indignes. Mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin? La loi ALUR (n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 propose un outil intéressant pour lutter contre les logements insalubres : le ""permis de louer"".
En effet, bien que l'outil pénal soit pertinent et nécessaire pour lutter contre le logements insalubres nous pensons qu'une véritable politique du logement doit inciter les propriétaires à la rénovation de ces logement en les empêchant de louer tout bien qui ne correspondrait pas à des critères dignité.
À ce titre, cette expérimentation prévoit d'imposer au sein de plusieurs communes ou EPCI, qui seront fixés par décret, que le ""permis de louer"" soit mis en application sur l'ensemble de leur territoire. La catastrophe en avril 2023 à Marseille doit nous rappeler qu'aucune zone n'est exempte de logement insalubre.
Enfin, cette expérimentation doit s'intégrer dans une politique du logement plus large qui intègre les modalités d'aide de rénovation des propriétaires ainsi que le plafonnement des prix des loyers."
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