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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1694 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement le Groupe La France Insoumise - NUPES demande la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire.
L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visas à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutée depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai de départ volontaire qui lui a été accordé. D'ailleurs ce dispositif renversera l'échelle des mesures administratives l'OQTF non exécutées dans le délai de départ volontaire déboucherai donc sur une interdiction de retour sur le territoire français automatique d'une durée de 5 ans.
Toute personne ayant exercé le droit fondamental d’exercer un recours en justice contre une décision administrative se verra ainsi dans l’impossibilité d’obtenir un visa sous 5 ans, du fait que le tribunal administratif ne statue jamais dans les délais. Cette mesure aura des conséquences graves susceptibles de priver des personnes du droit au respect de leur vie privée et familiale et va générer un contentieux de visa considérable qui risque d'engorger la Commission de recours contre les refus de visas ainsi que les tribunaux administratifs. Dans son avis le Conseil d’État avait d’ailleurs préconisé de ne pas retenir cette disposition pointant que la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas, lequel est déjà saturé."
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