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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1631 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 16
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 16 qui étend l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs ainsi que les modalités de sanction de son manquement par amende administrative.
Il s’agit ici pour les compagnies de transport de voyageurs d’interroger le nouveau système informatique mis en place par la Commission aux frontières de l’Union (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), tous deux étant censés entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année. Ce qui implique qu'en plus du document de voyage, et du visa si la nationalité l’exige, l'entreprise de transport devra contrôler l’autorisation de voyage (ETIAS) des passagers ressortissants de pays tiers non soumis à visa.
En cas de non-respect de cette obligation, les compagnies sont passibles d’une amende allant jusqu’à 10 000 euros par passager. En cas de verbalisation, de même que pour le défaut de contrôle documentaire, le défaut de contrôle de l’autorisation de voyage (ETIAS) est susceptible de recours de plein contentieux devant les juridictions administratives.
Avec cette suppression nous souhaitons rappeler ici que ce projet “e-borders” a suscité dès sa conception la méfiance des observateurs indépendants tant il semble avoir résulté d’une intense campagne de lobbying des sociétés privées de contrôle des populations (Thalès en tête), sans réelle plus-value en matière de sécurité.
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