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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1671 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière.
Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone frontalière. Extension qui serait justifiée par le recours croissant des passeurs aux véhicules individuels pour leur trafic.
Cette disposition apparaît attentatoire aux libertés individuelles, et en particulier à la liberté d'aller et venir qui risque de toucher de nombreux individus ou des familles et qui, en revanche, ne changera rien aux flux de migrants.
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