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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1669 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 16 bis
Cet article est supprimé
Exposé sommaire :
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent revenir sur la suppression du ""jour franc"" dont l'étranger dispose en cas de refoulement à la frontière.
Le jour franc est une mesure qui permet à l'étranger de pouvoir demander, dans le cas où il fait l'objet d'un refus d'entrée à la frontière de disposer d'un jour franc pendant lequel il peut notamment procéder à une demande d'asile. L'article propose d'une part de le supprimer et d'autre part de limiter le droit au ""jour franc"" aux seuls mineurs.
Ce ""jour franc"" est une garantie pour l'étranger d'avoir le temps de proposer une demande d'asile au moment où il se trouve à la frontière. La suppression de ce délais s'inscrit dans l'esprit général de ce texte qui, sous couvert de vouloir rationaliser l'accueil des demandeurs d'asile limite les possibilités de demandes.
En effet, le ""jour franc"" reste une maigre garantie pour l'étranger qui se retrouve en zone d'attente le temps du traitement de sa demande.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 16 bis.
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