Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bornage temporel, fixé au 31 décembre 2026 par le présent article, du taux réduit de TVA applicable à l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités d...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 déc...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : «, d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone ». II. – Supprimer les alinéas 34 à 40. III. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 42. IV. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 43. V. – Supprimer les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui, d’une part, créé deux nouvelles tranches d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, d’autre part, relève les taux en vigueur. Le dispositif proposé engendre une grande complexité dans l’imposition des personnes...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 1° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 000 € ». « II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa du même article. « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 815‑1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou à caractère pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4674C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Valence, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme... I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4671C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Ferracci, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 3 000 000 0 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 3 000 000<... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4580C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Sansu, M. Amiel, Mme Hai, M. Giraud, M. Abad, M. Adam, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Ghomi, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4557C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Lakrafi, M. Gouffier Valente, Mme Panonacle, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Clapot, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org