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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF372 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 tervicies B
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du 1° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 000 € ».
« II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa du même article.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 5 tervicies B tel qu’introduit au présent projet de loi de finances par un amendement de la sénatrice Marie-Claire CARRÈRE-GÉE vise à étendre aux services de télévision qui proposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolitain l’abattement actuellement prévu pour ceux qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires, à savoir 30 millions d’euros.
Par souci d’équité et de simplification administrative et fiscale, le présent amendement propose la réécriture de l’article tel qu’adopté au Sénat en étendant l’abattement de 30 millions d’euros à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à l’ensemble des éditeurs de services de télévision, privés comme publics, qu’ils bénéficient de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ou non.
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