Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis)

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son sy...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposan...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements, », insérer les mots : « de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le développement de la production d’électricité renouvelable parmi les objectifs assignés à l’entreprise Electricité de Franc...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire parmi les objectifs assignés à l’...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer le mot : « sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des objectifs en matière sociale soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle comme employeur.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 12 euros » les mots : « un montant fixé par décret après avis du Conseil d’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ménages », insérer les mots : « , pour les indépendants ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la durée du contrat conclu entre la société Electr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » les mots : « assurer des tarifs énergétiques maîtrisés pour les très petites entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence du titre de la proposition de loi avec son objet.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements, », insérer les mots : « de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le développement de la production d’électricité renouvelable parmi les objectifs assignés à l’entreprise Electricité de Franc...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er février 2025 », la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le 1^er février 2025 » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition à la fois superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État et de nature à rigidifier inutilement les évolutio...