Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 47 (Tombe)
Publié le 26 février 2024 par : M. Amiel.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur aujourd’hui pour le gestionnaire du transport RTE.
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