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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201

Amendement N° 7 (Retiré avant séance)

(3 amendements identiques : 1 28 63 )

Publié le 24 février 2024 par : M. Lefèvre.

Texte de loi N° 2201

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition à la fois superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État et de nature à rigidifier inutilement les évolutions ultérieures du groupe.

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