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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Publié le 24 février 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2201
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter la durée du contrat conclu entre la société Electricité de France et l'État à 20 ans au lieu de 10 ans, de manière à encourager l'assignation à EDF d'objectifs de moyen et long termes, plutôt que l'adoption d'une stratégie de court terme qui découlerait d'un contrat d'une durée de 10 ans. Par souci de cohérence, il est également proposé la révision dudit contrat tous les 5 ans, plutôt que tous les 3 ans.
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