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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 24 février 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2201
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à satisfaire aux exigences de recevabilité financières auxquelles sont tenus les parlementaires.
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