Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

"Modification de l’article L162-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer l’irrévocabilité du choix de secteur conventionné selon la convention médicale." Exposé sommaire : Aucune répercussion financière pour la Sécurité sociale et les finances publiques Il existe trois secteurs : deux sont dits conventionnés et le 3ème non conventi...

I. – Pour les infirmiers libéraux exerçants dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au minimum une journée par semaine, il leur ait proposé en échange de cet effort une suppressi...

I. – Pour les médecins libéraux exerçants dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au minimum une journée par semaine, il leur ait proposé en échange de cet effort une suppression...

I. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – En cas de suspicion de covid-19, toute personne quel que soit son statut vaccinal, doit pouvoir effectuer un test de dépistage antigénique ou PCR gratuit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de la création d’une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d’assurance maladie et sans adressage préalable obligatoire de la part d’un médecin d’un suivi psychologique auprès d’un psyc...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, et sans adressage préalable obligatoire de la part d’un médecin, de séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue ou un psychiatre dans le cadre ...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de », sont remplacés par le mot : « à ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ». Exposé sommaire : La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet objectif, i...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « médicale » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à génére...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’att...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui fait bénéficier à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des mesures adoptées entre 2007 et 2022 en matière de politique familiale. Exposé sommaire : Depuis 2007, un certain nombre de réformes de politique familiale ont été adoptées. De nombreuses réformes ont eu des consé...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement rédigé avec la concertation de la Fédération des Prestataires de Santé à domicile vise à supprimer les alinéas 16 à 25 de l'article 31. Cet article instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le pri...

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. » Exposé sommaire...

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États non-membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. Exposé sommaire : Les conventions bilatérales de sécurité sociale ont pour but de coordonner les législations de deux Etats ou territoires afi...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « cent-vingt ». II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...