Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1456 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 51
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des mesures adoptées entre 2007 et 2022 en matière de politique familiale.
Exposé sommaire :
Depuis 2007, un certain nombre de réformes de politique familiale ont été adoptées. De nombreuses réformes ont eu des conséquences négatives.
La famille, cellule élémentaire de la communauté nationale et premier lieu de solidarité a été malmenée par les gouvernements successifs.
Une politique familiale ambitieuse devrait avoir pour ambitions d'encourager la natalité, améliorer le quotidien, soutenir le pouvoir d'achat et encourager la préservation du lien entre les générations.
Cet amendement prévoit qu'un rapport soit rendu par le Gouvernement au Parlement afin d'évaluer les conséquences de la politique familiale en France
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