Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : IL s'agit d'un amendement de repli en cas de maintien de l'article 23. Cet amendement a pour objet de d'assurer à la mise en place de cette année d'étude supplémentaire non seulement le temps de son application réglementaire, mais aussi le temps n...

Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Si le coronavirus circule toujours, sa virulence décroit de vague en vague. Nous possédons aujourd'hui suffisamment de recul sur le virus et sa transmissibilité pour ne plus agir dans l'excès de l'urgence. L'obligatio...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, de plus de 18 ans bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la politique de maintien à domicile des personnes en situation de dépendance. La pén...

Après le 6° de l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Actions de conseil, de formation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. » Exposé sommaire : Cet amendement sert l'objectif de maintien à domicile des personne...

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclue des conditions légales d’attribution des aides telles que définies dans le présent chapitre, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2‑3 du code pénal » Exposé sommaire :...

le II de l’article L114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -les mots « un trentième » sont remplacés par « un dixième » -les mots « huit fois » sont remplacés par « dix fois » -les mots « seize fois » sont remplacés par les mots « vingt fois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions minimales encou...

Après l’article 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article 111‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1-1. – Est exclu des conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des...

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

Compléter l’article L-114-17 du code de la sécurité sociale par un III ainsi rédigé : « III – En cas de récidive de fraude intentionnelle établie, la personne concernée se voit suspendre toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq années. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre le versement des aides sociale...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « garantit », le mot : « procède ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'obligation de l'employeur, qui n'est pas de « garantir » le versement d'une somme au moins ...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le signe : « , » est remplacé par les mots : « ainsi que » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres ains...

I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositio...

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1^er septembre 2023, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs. Exposé sommaire : Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est mar...

I. – L'Etat peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ai...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux arrêts de travail prescrits aux assurés domiciliés au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Expo...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, le contrôle financier des établissements pour personnes âgées dépendantes par les chambres régionales des comptes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En pa...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : »personnes« sont insérés les mots : »présentant une addiction« . Exposé sommaire : La loi N° 2022-296 du 2 mars 2022 visait à démocratiser le sport en France. Elle avait rendu possible la prescription d’...

I. – L'Etat peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, la mise en place du reste à charge zéro pour les seules entreprises dont le siège sociale est situé en France. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En partic...

Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑1-1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des ...