Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances s...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Le principe même des médicaments de thérapies innovantes (MTI) est régi par l’hétérogénéité des profils thérapeutiques et de leurs spécifi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du phénomène des rendez-vous médicaux non-honorés par les patients et sur les solutions législatives et réglementaires pour y faire face. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’introduire la possibi...

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et c...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I » les mots : « entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger et pérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comi...

I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » II. – L’article L. 16...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique, une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. II. – Un décret, pris après avis...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

I. – À l’article L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles » est insérée la référence : « L. 241‑13, ». II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er février 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à ...

L’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par les mots : « , en tenant compte de l’ensemble des périodes et des exploitations ou entreprises agricoles au titre desquelles la personne a opté pour ce statut » ; 2° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé...

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L’article L. 725‑12‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et aux cotisants de solidarité » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ou pour celui de l’entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : 1° La mise en œuvre des mesures salariales liées au Ségur de la santé au sens large, afin d’évaluer clairement les situations non couvertes par ces revalorisations et de pouvoir estimer les montants restants à ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l’opportunité de prendre en compte la pension d’invalidité comme ...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : insérer l’article suivant : «  Art. L. 331‑1‑1. – Les élèves doivent justifier de l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ou de la consultation de pr...

I. – Par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pe...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code...

Au titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre additionnel ainsi rédigé : 1° « Chapitre X : Prestataires de santé à domicile » 2° « Article L.6320-1 – Les prestataires de santé à domicile assurent le maintien ou le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une i...