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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2757 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique, une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les actes autorisés, les conditions de financement et les régions concernées.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui est rendu public et qui se prononce notamment sur l’opportunité d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à poursuivre la dynamique entreprise ces dernières années sur la délégation de tâches dans certaines professions de santé. Face au renouvellement des générations et la pénurie de chirurgiens-dentistes qui en découle, les discussions entamées avec les professionnels de ce secteur ont permis de définir une liste de tâches à déléguer aux assistants-dentaires de niveau 2. Il s’agit maintenant de les concrétiser.
Clairement défini, ce nouveau schéma de travail autorisera les assistants dentaires à effectuer des tâches de prévention, d’éducation et des tâches techniques. Cela pourrait permettre de libérer près de 40% de temps médical, qui représente un enjeu considérable dans un contexte de manque de professionnels.
Le Comité de liaison des institutions ordinales de santé (CLIO) a récemment affiché sa volonté de poursuivre vers le transfert d'activité et d'actes afin d'améliorer les prises en charge, dégager ce temps médical si précieux. Il a, pour cela, invité le législateur à accélérer la dynamique d'expérimentation et leur généralisation à l'ensemble du territoire à l'issue de la période d'évaluation.
C'est dans cette perspective que le groupe Démocrate propose cette expérimentation de trois ans qui permettra la montée en compétences des assistants dentaires.
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