Paysages, eau...
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 19...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 800 000 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 500 000 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technolo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con...
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'établir une trajectoire de décarbonation progressive des véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant de maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, ce rapport étudie les modalités du soutien renforcé à la transition én...
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-con...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissement ...
Le II de l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : les mots « 1er juillet 2021. » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023. ». Exposé sommaire : L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Il vise à permettre la productio...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 15 000 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 15 000 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 2 000 000 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 2 000 000 | | TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 00...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la troisième phrase du I est ainsi rédigée : « la dotation ne peut être inférieur à 3 000 euros » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La troisième phrase du même III est supprimée. ...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation d...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dern...
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