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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 438C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF264C )
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Ferrari, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Giraud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 500 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Filet de sécurité inflation pour le bloc communal(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter un soutien budgétaire de l’État au bloc communal face à l’inflation, en particulier la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, dans la continuité du filet de sécurité voté en LFR2022.
Le projet de loi de finances pour 2023, dans sa version initiale déposée par le Gouvernement, ne contient aucun appui budgétaire aux collectivités face à l’inflation. Il est donc proposé de pallier cet oubli avec un amendement de crédits. Le chiffrage reste encore difficile, la liste précise et définitive des collectivités éligibles au soutien adopté cet été n’ayant pas encore été communiquée aux parlementaires en dépit de la publication du décret n° 2022‑1314 du 13 octobre 2022.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à la création d’une ligne nouvelle « Filet de sécurité inflation pour le bloc communal » dotée de 500M en AE et CP et à la diminution d’un même montant de 500M en AE et CP sur l’action 05 du programme 119. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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