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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1003C (Adopté)
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Ferrari, M. Giraud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 186, insérer les dix alinéas suivants :
« Avances aux collectivités territoriales (concours financiers)
« 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
« Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
« Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
« Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
« Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
« 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
« Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables
« Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
« Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement technique vise à intégrer à l’État G les objectifs et indicateurs de performance relatifs au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales qui n’y figurent pas.
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