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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 436C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF522C )

Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Ferrari, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Giraud.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements020 000 000
Concours spécifiques et administration20 000 0000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements010 000 000
Concours spécifiques et administration10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mobiliser un fonds de 20M€ pour l’accompagnement des collectivités particulièrement touchées par les incendies exceptionnels de l’été 2022, notamment en Gironde où 32 000 hectares du massif des Landes de Gascogne ont brûlé. A lui seul, l’incendie de Landiras fut le plus important dans notre pays depuis celui de 1949 dans les Landes.

Ce fonds, sur le modèle du fonds de reconstruction - tempête Alex et donc distinct des crédits qui pourraient être mobilisés au sein de la sous-action « Subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques », permettrait de soutenir des projets de reconstruction, notamment pour les projets destinés à assurer la résilience et le développement de ces territoires durement touchés.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé :

1° De majorer de 20M€ en autorisations d’engagement, les crédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 119 ;

2° De majorer de 10M€ en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 119.

Naturellement, il n’est pas question de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes de l’article 40.

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